Dépot Légal
Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5 3°
D’une part, que le document peut être repris sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans le but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4)
Les entreprises du textile-habillement sont parmi celles qui ont adopté la stratégie de la délocalisation pour pallier les coûts élevés de la main-d'œuvre dans les pays industrialisés et préserver leur compétitivité. Toutefois, être compétitif ne se résume pas à produire moins cher, car il y a d’autres facteurs qui entrent en considération pour assurer une bonne compétitivité comme la qualité, la productivité, l’innovation, etc.
Nous savons que les pays industrialisés ne peuvent être compétitifs en coût main-d'œuvre, il faut l’accepter et organiser la filière autour de cette évidence. Réimplanter des unités de production dans les pays d’origine, va pouvoir soutenir la croissance économique et l’emploi. Il existe déjà des soutiens massifs des gouvernements français et européens qui n’ont pas cessé d’accompagner la relocalisation des entreprises sur le territoire communautaire à travers la mise en place d’un certain nombre de mesures. Par exemple le crédit d'impôt relocalisation "Breton", le dispositif conçu dans le cadre des États généraux de l’industrie, le programme de « financement des entreprises » qui est un programme d’investissement d’avenir mené par l’État français et Oséo et la mise en place d’un outil d’aide à la décision permettant les entreprises de revoir leur politique de délocalisation et mesurer l’intérêt qu’elles pourraient avoir à réimplanter leurs activités en France.
De par mon expérience dans l’industrie du textile, je propose une approche différente, l’adaptation de la législation et de l’acceptation des faibles coûts de main-d'œuvre existant dans la zone Asie.

Cette étude sera centrée en premier sur l’état actuel de la filière par ses chaines de valeurs, la chaine du produit lié au suivi du changement du MADE IN ainsi que la législation en vigueur.

La seconde partie mettra en application « l’effet Ressort » qui préconisera l'assouplissement de la législation. Le cœur de cet assouplissement est de prendre les activités qui restent localisées sur le territoire communautaire et les intégrer dans les conditions d’acquisition du caractère originaire. Cela encouragera les entreprises à relocaliser partiellement d’autres fonctions comme l’assemblage ou autres dans le but de réunir toutes les conditions nécessaires à l’acquisition du label « Made In » France.

Cela répondra également aux entreprises qui ont recentré sur des activités à fortes valeurs ajoutées et stratégiques pour leur cœur de métier comme le stylisme, le modélisme, le marketing, l’image de marque, etc...
La chaine des valeurs et du produit de l’industrie du textile

L’industrie de textile a un schéma compliqué avec ses spécificités comme les marques qui fournissent les matières incluent celles qui dessinent ou non leurs produits, celles qui achètent un produit fini, celles qui investissent dans le marketing et celles qui font uniquement de la massification de production et de la revente.

Si l’on devait mettre en avant le chemin d’un produit avec le suivi de son Made In voici ce que cela donnerait:
En suivant le tableau de l’annexe 10 des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire, dont un extrait est situé à la page suivante, et grâce aux notes introductives de l’annexe 9 du même document, on peut donc dire que :
• Exemple 1 : Un tissu imprimé ou teint, qui n’est pas composé de fils de papier, dont la référence dans la Nomenclature Combinée commence par 50, 51, 52, 53, 54 ou 55, acquière le caractère originaire du pays où il est fabriqué à partir de fils, ou alors où il est imprimé ou teint à partir de tissus écrus ou préblanchis, dès lors que l’impression ou la teinture est accompagnée d’opérations de préparation ou de finissage.

• Exemple 2 : Une broderie en bandes, sous la position 5810 dans la Nomenclature Combinée, acquiert le caractère originaire du pays où elle est fabriquée si tant est que la valeur des matières utilisées, qui sont tierces à ce pays, n’excède pas 50% du prix départ usine du produit fini.

• Exemple 3 : Un vêtement fini ou complet, autre qu’en bonneterie, non référencé sous les codes NC 6213 et NC 6214, mais dont le code commence tout de même par 62 dans la Nomenclature Combinée, acquière le caractère originaire du pays où a lieu la confection complète, c’est-à-dire l’ensemble des opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes de bonneterie.
Comment déterminer l’origine d’un produit ?
L’origine non préférentielle et préférentielle
Justification de l'origine
Textes règlementaires
Résumé
Application concrète

(1) Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l'annexe 10 pour caractériser le stade d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après l'accomplissement du filage ou du tissage.
Les produits préblanchis se trouvent à un stade d'élaboration moins avancé que les produits blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents de blanchiment (agents oxydants tels que le peroxyde d'hydrogène et agents réducteurs).
(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.
(3) L'expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.
(4) L'expression «confection complète» utilisée dans la liste de l'annexe 10 signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes de bonneterie doivent être effectuées.
 Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soient pas effectuées n'a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.
 Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après :
- placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,
- confection de boutonnières,
- finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes,
- placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,
- repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.
                Remarque concernant les opérations de finition — Cas limites
 Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition.

 Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet.
D’autres applications législatives s’appliquent à l’industrie du textile, l’Origine Préférentielle, le régime préférentiel, le perfectionnement passif ou actif etc……..
Exemples
L'analyse de l'existant sur la législation va nous permettre de faire des recommandations sur l’assouplissement des règles pour avoir pour objectif la relocation au moins partielle de l'industrie du textile.
Les chaînes logistiques textiles ressemblent de plus en plus à ce schéma, chaque étape de production étant réalisée dans un pays différent, pour des questions de coûts et de qualification ouvrière.
La question est donc de savoir quelle origine sera déclarée dans la chaîne administrative et douanière et comment la décider et la justifier.
Deux définitions de la notion d’origine coexistent dans le système juridique communautaire système s’appliquant à l’entreprise, en tant qu’importateur français dans l’UE:

• L’origine préférentielle qui permet de bénéficier de mesures tarifaires préférentielles selon des accords avec certains pays tiers ou par décision unilatérale de l’Union (cf. page Erreur ! Signet non défini.) ;
• L’origine non préférentielle qui permet d’appliquer le tarif douanier en l’absence des accords précédemment cités et d’autres mesures telles que les différentes politiques commerciales par exemple et également d’établir les certificats d’origine, ainsi que ce qui nous intéresse ici plus particulièrement, à savoir le marquage de l’origine des produits.

L’origine non préférentielle est définie par les deux notions de:

• produit « entièrement obtenu » dans un pays ;
• « dernière transformation substantielle ».
L’origine d’un produit dont les phases de production ont eu lieu dans différents pays est déterminée grâce à cette « dernière transformation substantielle » qui est elle-même déterminée suivant 3 critères principaux :
• Le changement de position tarifaire
La marchandise finale est classée sous un code SH différent des matières premières utilisées dans sa fabrication.
• Le critère de valeur ajoutée
Un certain pourcentage de valeur ajoutée doit avoir été réalisé lors de la fabrication du produit fini.
• Le critère de l’ouvraison spécifique
Une opération bien définie doit avoir été réalisée lors de la fabrication du produit fini.
Concernant l’exportation hors du territoire européen, un justificatif de l’origine n’est pas obligatoire mais le pays de destination peut l’exiger (É.-U., Canada, Japon, etc.). La justification de l’origine non préférentielle n’est pas non plus exigible à l’importation dans la Communauté du fait que les règles d’établissement de l’origine non préférentielle ne sont en aucune façon normalisées internationalement.
Cependant, le régime applicable est différent lors de l’importation de produits textiles (produits de la section XI « Matières textiles et ouvrages en ces matières » du SH. Dans le cadre des accords bilatéraux textiles et des autres arrangements similaires conclus entre la Communauté Européenne et les pays fournisseurs, il est expressément prévu la production d’un justificatif d’origine assortie de l’obligation pour les pays exportateurs d’appliquer les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans l’UE pour ces produits et pour la délivrance de ces certificats.
Concernant l’exportation hors du territoire de l’Union européenne, un justificatif de l’origine non préférentielle n’est pas obligatoire mais le pays de destination peut l’exiger (USA, Canada, Japon, etc.).
Les règles d’origine sont communautaires et ne sauraient s’imposer à l’exportation vers les pays tiers. Par conséquent, il faudra nécessaire de se rapprocher des Missions Économiques des pays concernés pour s’informer des règles applicables.

Pour le marché européen, les textes de référence en matière d’origine des textiles sont les articles 22 à 26 du Code des douanes communautaires ou CDC (Règlement du Conseil n° 2913/92), les articles 35 à 65 et les annexes 9 à 11 des Dispositions d’application du Code des douanes ou DAC (Règlement de la Commission n° 2454/93).Les règles d’origine non préférentielle des produits textiles de la section XI du tarif (chapitre 50 à 63) sont reprises, en particulier, aux articles 26 à 38 et aux annexes 9 et 10 des DAC.
Pour L'entreprise, lors de l’achat hors UE et de l’import, que ce soit pour produits finis, les matières premières ou les fournitures, la déclaration du Made In est faite par la société exportatrice. L'entreprise se base alors sur cette déclaration lors du réexport ou de la mise sur le marché européen, sachant que, comme écrit plus haut : « Dans le cadre des accords bilatéraux textiles ou des autres arrangements similaires conclus entre la Communauté Européenne et les pays fournisseurs, il est expressément prévu la production d’un justificatif d’origine assortie de l’obligation pour les pays exportateurs d’appliquer les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans la Communauté pour ces produits pour la délivrance de ces certificats. »
Concernant la vente et l’export des produits, on se base également en règle générale sur le Code des Douanes Communautaire et les Dispositions d’Application du Code mais il peut exister des règles différentes dans certains pays. En cas de doute, il faut donc prendre contact avec le Service Economique du pays vers lequel on souhaite exporter.
L’article majeur concernant la notion d’origine non préférentielle est l’Article 24 du Code des Douanes Communautaire :
Article 24
« Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. »
Notons que par pays, il convient d’entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit l’Union européenne (Article 35 des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire).
La mise en application de l’Article 24 du Code des Douanes Communautaire est régie par les Articles des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire cités précédemment, dont l’Article 37.
Article 37
« Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position de la nomenclature combinée autre que celle afférente à chacune des matières non originaires utilisées.
Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe 10, seules peuvent être considérées comme complètes les transformations particulières reprises dans la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu, qu'elles s'accompagnent ou non d'un changement de position.
Les modalités d'utilisation des règles contenues dans cette annexe 10 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9. »
L’annexe 10 reprend donc les modalités d’acquisition du caractère originaire. L'entreprise est essentiellement concernée par la déclaration de l’origine des tissus et des produits finis.
La première colonne reprend le code dans la Nomenclature Combinée du produit, code composé de 8 chiffres, reprenant les 6 chiffres du Système Harmonisé plus 2 chiffres décidés par l’Union européenne (cf. paragraphe Erreur ! Source du renvoi introuvable. en page Erreur ! Signet non défini.). Lorsque le numéro de la première colonne est précédé d’un « ex », cela indique que la règle figurant dans la colonne numéro 3 ne s’applique qu’à la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2
La seconde colonne désigne le produit de manière précise et la troisième correspond à la description de l’ouvraison permettant d’acquérir le caractère originaire du pays où elle a lieu.
Partie 1
Partie 2
Partie 2

Le cas de l'industrie du textile

Étude et mise en application de « L’effet Ressort » à l'industrie du textile et sa législation .
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